J.O. 265 du 15 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche (n° 9501)

NOR : AGRF0502456A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 mai 2005 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 72 du 27 mai 2005 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du membre de phrase « conformément aux dispositions de l'article 2 A, paragraphe 1, 1° de la loi no 2000-47 du 17 janvier 2003, relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » figurant au premier alinéa de l'article 34 de la convention (heures supplémentaires), tel qu'il résulte dudit avenant ;

- du membre de phrase « de telle sorte que les semaines (...) une durée hebdomadaire inférieure à cette norme » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe e (modalités d'aménagement du temps de travail pour l'application de la durée légale) de l'article 34 susmentionné, comme non conforme aux dispositions de l'article L. 212-7-1 du code du travail ;

- des termes « en moyenne » figurant au troisième alinéa de ce même tiret du paragraphe e de l'article 34 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.

Le deuxième tiret du paragraphe b (durée quotidienne et hebdomadaire maximale) de l'article 34 bis de la convention (durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 731-31 et R. 731-32 du code rural.

Le troisième alinéa du paragraphe 2 (affichage des heures de travail à effectuer) de l'article 34 ter de la convention (contrôle des horaires de travail), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-37 du code rural.

Le second alinéa de l'article 40 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 septembre 1970 précitée.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/34 en date du 24 septembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .